CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION CROCTONPLAISIR.COM

1. OBJET

La place de marché CROCTONPLAISIR (ci-après « la Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com et des vendeurs, professionnels ou non (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com afin de permettre aux Clients d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com .

La place de marché CROCTONPLAISIR accepte uniquement la mise en ligne de produits en lien avec le domaine de l’érotisme, du plaisir, du charme, du bien-être sexuel … à l’exclusion formelle de tout ce qui attrait à la pornographie, à laprostitution, aux services de sexe par vidéo interposée (webcam), selon la nomenclature présentée sur le site www.CROCTONPLAISIR.com (les « Produits »).

La Plateforme sera fondée à refuser la mise en ligne de tout produit ne correspondant pas à cette nomenclature ou de tout produit ne respectant pas les conditions de l’article 4 ci-après.

2. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« C.G.U. ») définissent les conditions dans lesquelles CROCTONPLAISIR met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com par l'intermédiaire de la Plateforme.

Si le Vendeur est un professionnel, la vente des Produits sera régie par les Conditions Générales de Ventes mises à la disposition des Clients sur son espace personnel.

A défaut, les ventes seront régies par les Conditions Générales de Vente – vendeurs particuliers mises à disposition par la Plateforme.

Si le Vendeur est un consommateur ou non-professionnel, les ventes des Produits sont régies par les Conditions Générales de Vente – vendeurs particuliers qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs- consommateurs - par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Plateforme.

3. SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’inscription

Pour utiliser les services de la Plateforme, le Vendeur doit accepter les présentes C.G.U. et s'enregistrer sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com.

L’inscription à la Plateforme suppose pour le Vendeur le respect des conditions ci-après :

• le Vendeur complète de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte : la Plateforme se réserve le droit de solliciter tous documents justificatifs afin de vérifier les informations d’inscription ;

• le Vendeur accepte les présentes C.G.U. et s’engage à ne présenter que des Produits autorisés à la vente et correspondant à la nomenclature ci-dessus décrite ;

• le Vendeur reconnaît que l’inscription est soumise aux conditions de paiement communiquées par Stripe.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

La Plateforme se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription.

Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes C.G.U., ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

3.2 Suspension – Résiliation – Fermeture de compte

En cas de non-respect des présentes C.G.U. par le Vendeur, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité, dans les conditions décrites dans les présentes C.G.U..

4. OBLIGATIONS DES VENDEURS DANS LE CADRE DE LA VENTE DES PRODUITS

4.1 Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com sont conclus entre le Vendeur et le Client, le cas échéant, dans le respect des C.G.V. proposées par la Plateforme.

Les Vendeurs s'engagent à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire de la Plateforme.

4.2 Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com ou être dûment autorisés à le vendre.

Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur le site Internet

www.CROCTONPLAISIR.com .

4.3 Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits.

Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article “Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme”.

4.4 Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles.

Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Clients par la Plateforme, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

A défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur recevra une relance de la part de la Plateforme.

A défaut de réponse à l’issue d’un nouveau délai de 24 heures, la vente est annulée.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits commandés.

Le Vendeur recevra une notification par e-mail.

4.5 Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.com, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Plateforme au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

4.6 Les modalités et frais de livraison seront proposées aux Clients par les Vendeurs selon les conditions détaillées sur la Plateforme.

Les Vendeurs s'obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients.

La Plateforme s'engage à communiquer aux Vendeurs, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.

En particulier, es Vendeurs s'engagent à expédier les Produits commandés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

La Plateforme mettra à la disposition du Vendeur sur son espace personnel, un bordereau d’envoi qu’il s’engage à utiliser pour l’envoi du Produit.

A compter de la confirmation de commande, le Vendeur dispose d’un délai de 5 (cinq) jours pour expédier les Produits.

Un bon de livraison, le bordereau d’envoi doit être adressé au Client par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Vendeur professionnel.

Les Produits sont expédiés aux Clients aux frais et risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

L’Acheteur dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits (remise en boite aux lettres ou mise à disposition en point relais) pour confirmer la réception des Produits.

Le Produits apparaîtra alors en statut « Livré » sur l’espace du Vendeur.

Dès que l’Acheteur a accusé réception des Produits et à l’issue du délai de cinq (jours) à compter de la livraison, la Plateforme reversera le prix de la commande au Vendeur.

Si en revanche l’Acheteur sollicite le retour du Produit, le Produit pourra être retourné moyennant l’accord préalable du Vendeur : dans cette hypothèse, le prix des Produits sera restitué à l’Acheteur aux frais du Vendeur.

Si le Vendeur refuse en revanche le retour du Produit, le Client devra apporter la preuve d’une éventuelle non-conformité en renseignant un formulaire spécifique et en adressant une photographie du Produit.

Le Vendeur est seul responsable de vente des Produits et en particulier de la gestion des retours et réclamations liées à la non-conformité des Produits.

5. RÉMUNERATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site Internet une commission égale à un pourcentage variable du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus).

Il est rappelé que la Plateforme encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs, et ce, même si la vente des Produits devait être annulée.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Plateforme au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire du Client.

La Plateforme se réserve toutefois la faculté de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

6. CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plateforme.

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.

Les ventes étant directement conclues entre le Client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients. Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur où il y trouvera toutes les informations nécessaires.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.

Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur : si le Vendeur agit en qualité de professionnel, il devra proposer au consommateur un médiateur de la consommation.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la Plateforme procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Plateforme.

7. RÉSILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

Les Vendeurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 1 jour ouvré et d'honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes C.G.U., la Plateforme pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen et restée sans effet pendant une durée de 7 (sept) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des commandes de Produits.

La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.CROCTONPLAISIR.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.CROCTONPLAISIR.com.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Produits collectées par la Plateforme.

Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent.

Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.CROCTONPLAISIR.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le contenu rédactionnel du site web www. CROCTONPLAISIR.com appartient exclusivement à société éditrice N.Z.I.J..
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende

10. RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Vendeur des Produits.

Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère.

Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

11. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. IDENTIFICATION – CONTACT

Nos informations de contacts sont les suivantes :

- N.Z.I.J. SAS
- Adresse du siège social : 50, avenue des Champs-Élysées  75008 PARIS, France
- Capital social de 19 000 euros
- Numéro RCS Grasse (06) : 819 603 481
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 819 603 481

14. LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes C.G.U. relève des juridictions françaises.

IL EST RAPPELÉ QUE TOUT LITIGE CONCERNANT LA VENTE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU SA LIVRAISON DOIT ÊTRE RÉSOLU DIRECTEMENT ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, CROCTONPLAISIR N’ÉTANT PAS RESPONSABLE DE LA VENTE DES PRODUITS.

En cas de réclamation relative aux services mis à la disposition par la Plateforme uniquement, l’Acheteur ou le Vendeur peut s’adresser au Service Client de la Plateforme

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service, le Vendeur (non professionnel) ou l’Acheteur peut se rendre sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vousetes-consommateur où il y trouvera toutes les informations nécessaires.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur ou l’’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes. 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION CROCTONPLAISIR.COM

(CGV en vigueur au 01/09/2024 - V2024-01)

-- VENDEURS PARTICULIERS --

PRÉAMBULE

La société N.Z.I.J. aussi dénommée CROCTONPLAISIR (propriétaire de la plateforme Internet www.CROCTONPLAISIR.com), Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Grasse (06) sous le n° B 819 603 481 et dont le siège social est situé au 50, avenue des Champs-Élysées  75008 PARIS, met à disposition sur son site internet www.CROCTONPLAISIR.com une place de marché permettant la mise en relation d’acheteurs particuliers (ci-après « les Acheteurs ») et de vendeurs tiers, particuliers (ci-après « les Vendeurs »), afin de permettre à ces derniers de proposer leurs produits (ci-après « les Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.

Les présentes C.G.V. s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat Vendeur Tiers.

Elles sont conclues entre l’Acheteur et le Vendeur et ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et CROCTONPLAISIR, ni les relations entre les Vendeurs et CROCTONPLAISIR.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « C.G.V. ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des Produits neufs ou d’occasion présentés, par tout vendeur tiers consommateur (ci-après le « Vendeur ») par l’intermédiaire du service de mise en relation proposé par N.Z.I.J. sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.COM.com (ci-après la « Plateforme »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant en France métropolitaine.

N.Z.I.J. se réserve le droit de modifier à tout moment les C.G.V..

La version applicable à l’achat est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de commande.

Les modifications sont opposables aux Vendeurs et aux Acheteurs après quinze (15) jours à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur entrée en vigueur.

Une copie des C.G.V. applicables à la date de la commande est disponible sur demande du Vendeur ou de l’Acheteur.

Si le Vendeur renvoie dans son offre à ses propres C.G.V. et que l’Acheteur a été expressément invité à les accepter lors de sa commande, les C.G.V. propres du Vendeur prévalent sur les présentes C.G.V..

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des C.G.V., dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.

2. PRODUITS

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits neufs ou d’occasion.

Le Vendeur s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis en vente sur la Plateforme.

A ce titre, lorsqu’il crée une offre ou une annonce pour la mise en vente d’un Produit sur la Plateforme, le Vendeur fournit un descriptif et une ou plusieurs photos du Produit permettant à l’Acheteur de connaître ses caractéristiques essentielles, son état, son prix et le délai de livraison.

Le Vendeur est seul responsable de la complétude du descriptif et de la conformité du Produit vendu.

2.2. Choix des produits

L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.

En particulier, la responsabilité du Vendeur ou de CROCTONPLAISIR.COM ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

3. COMMANDE

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les C.G.U. et le Contrat Vendeur Tiers.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les C.G.V. en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des C.G.V..

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Plateforme.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par N.Z.I.J..

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et de l'information qui lui en a été faite par CROCTONPLAISIR.COM.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou de refuser d'effectuer une livraison concernant un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix applicable

Le prix de vente des Produits applicable sur la Plateforme est le prix tel qu’affiché par le Vendeur sur la fiche descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur.

Il est indiqué en euros , € , et comprend le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles conformément à l’article D.111-8 du Code de la consommation.

Le prix de vente des Produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande sur la fin du processus de passation de commande et avant son paiement intégral.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.

4.2 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros .

Les opérations de paiement sont prises en charge par le prestataire de services de paiement STRIPE.

Le prix est payable via les outils mis à disposition par le prestataire STRIPE, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande par le Vendeur sera effectué au moment de l'expédition de la commande.

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 Règles générales

Les Produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

L’Acheteur peut être livré à domicile (Chronopost®) ou dans un réseau de points relais (Mondial Relay®) ou tout autre opérateur de livraison proposé lors de la passation de commande.

5.2. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande.

Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.

5.3. Réception

Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison.

Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible.

L’Acheteur confirme auprès de la Plateforme la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut de confirmation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.

6. GARANTIES

Les Produits achetés par un Acheteur ayant la qualité de consommateur à un Vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

6.1 Garantie légale

L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,

- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,

- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...).

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

6.2 Mise en oeuvre des garanties

En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Vendeur, aux coordonnées que ce dernier a renseignées sur la Plateforme.

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au Vendeur, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation.

Dans ce cadre, le Vendeur pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.

7. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies mises en lignes par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur est sous-traitant du traitement des données personnelles qui lui sont communiquées.

Il s’engage à n’utiliser ces données que dans le cadre de l’exécution de la livraison.

10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont déclarées nulles ou invalides en application d’un texte légal ou réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. LOI APPLICABLE

Les contrats de vente de Produits conclus sur la Plateforme entre tout Acheteur et un Vendeur sont soumis à la loi française.  

ANNEXE 1

RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA GARANTIE LÉGALE

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1642-1 du Code civil

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». 

_____________ 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS MIS EN VENTE SUR LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION CROCTONPLAISIR.COM

(CGV en vigueur au 01/09/2024 - V2024-01)

-- VENDEURS PROFESSIONNELS --

PRÉAMBULE

La société N.Z.I.J. aussi dénommée CROCTONPLAISIR (propriétaire de la plateforme Internet www.CROCTONPLAISIR.com), Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) de Grasse (06) sous le n° B 819 603 481 et dont le siège social est situé au 50, avenue des Champs-Élysées  75008 PARIS, met à disposition sur son site internet www.CROCTONPLAISIR.com une place de marché permettant la mise en relation d’acheteurs particuliers (ci-après « les Acheteurs ») et de vendeurs tiers, professionnels (ci-après « les Vendeurs »), afin de permettre à ces derniers de proposer leurs produits (ci-après « les Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.

Les présentes C.G.V. s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du Contrat Vendeur Tiers.

Elles sont conclues entre l’Acheteur et le Vendeur et ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et CROCTONPLAISIR, ni les relations entre les Vendeurs et CROCTONPLAISIR.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « C.G.V. ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des Produits neufs ou d’occasion présentés, par tout vendeur tiers professionnel (ci-après le «Vendeur ») par l’intermédiaire du service de mise en relation proposé par CROCTONPLAISIR sur le site Internet www.CROCTONPLAISIR.COM.com (ci-après la « Plateforme »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant en France métropolitaine.

CROCTONPLAISIR se réserve le droit de modifier à tout moment les C.G.V..

La version applicable à l’achat est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de commande.

Les modifications sont opposables aux Vendeurs et aux Acheteurs après quinze (15) jours à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur entrée en vigueur.

Une copie des C.G.V. applicables à la date de la commande est disponible sur demande du Vendeur ou de l’Acheteur.

Si le Vendeur renvoie dans son offre à ses propres C.G.V. et que l’Acheteur a été expressément invité à les accepter lors de sa commande, les C.G.V. propres du Vendeur prévalent sur les présentes C.G.V..

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur la Plateforme emporte l’acceptation pleine et entière des C.G.V., dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.

2. PRODUITS

2.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sur la Plateforme sont des produits neufs ou d’occasion.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.

Le Vendeur s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis en vente sur la Plateforme.

A ce titre, lorsqu’il crée une offre pour la mise en vente d’un Produit sur la Plateforme, le Vendeur fournit un descriptif et une ou plusieurs photos du Produit permettant à l’Acheteur de connaître ses caractéristiques essentielles, son état, son prix et le délai de livraison.

Le Vendeur est seul responsable de la complétude du descriptif et de la conformité du Produit vendu.

2.2. Choix des produits

L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.

En particulier, la responsabilité du Vendeur ou de CROCTONPLAISIR ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.

2.3. Information sur la disponibilité des pièces détachées au sens de l’article L. 111-4 du Code de la consommation

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.111-4 du Code de la consommation, le fabricant ou importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Cette information est délivrée au consommateur par le Vendeur.

Le Vendeur devra se conformer aux obligations prévues à l’article L.111-4 du Code de la consommation, notamment en faisant figurer clairement dans son offre les informations exigées par cet article.

3. COMMANDE

L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les C.G.U. et le Contrat Vendeur Tiers.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les C.G.V. en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des C.G.V..

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Plateforme.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par CROCTONPLAISIR.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Acheteur et de l'information qui lui en a été faite par CROCTONPLAISIR.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix applicable

Le prix de vente des Produits applicable sur la Plateforme est le prix tel qu’affiché par le Vendeur sur la fiche descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur.

Il est indiqué en euros, € , toutes taxes comprises.

Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur.

Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite hors taxes.

La TVA et autres taxes applicables dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, à l’Acheteur, de la marchandise commandée.

Le prix de vente des Produits peut être modifié par le Vendeur à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.

Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande sur la fin du processus de passation de commande et avant son paiement intégral.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.

4.2 Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les opérations de paiement sont prises en charge par le prestataire de services de paiement Stripe.

Le prix est payable via les outils mis à disposition par le prestataire Stripe, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande par le Vendeur sera effectué au moment de l'expédition de la commande.

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 Règles générales

Les Produits seront livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

L’Acheteur peut être livré à domicile (Colissimo®, Chronopost®) ou dans un réseau de points relais (Mondial Relay®) ou tout autre opérateur de livraison proposé lors de la passation de commande.

5.2. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les Produits commandés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.

Le Vendeur, lorsqu’il a la qualité de professionnel, s’engage à respecter les délais de livraison indiqués à l’Acheteur, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

5.3. Réception

Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison.

Il est également nécessaire de signaler l’incident au Vendeur le plus rapidement possible.

L’Acheteur confirme auprès de la Plateforme la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut de confirmation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, et sans préjudice des dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur qui a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés à un Vendeur qui a la qualité de professionnel sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu à l'article 6.1 des C.G.V., par tout moyen, notamment par l’intermédiaire du formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme .

Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté.

Il peut également envoyer au Vendeur par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des C.G.V., dûment rempli.

6.3 Modalités et frais de retour

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.

Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse de retour renseignée par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.

L’Acheteur doit retourner les Produits au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.

6.4 Délai et modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements Stripe.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

7. GARANTIES

Les Produits achetés par un Acheteur ayant la qualité de consommateur à un Vendeur ayant la qualité de professionnel bénéficient :

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

7.1 Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur professionnel assure la conformité des Produits vendus sur la Plateforme.

Lorsqu’il met en oeuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur;

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six (6) mois à compter de la délivrance du bien s’il s’agit d’un bien d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,

- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,

- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...).

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

7.2 Mise en oeuvre des garanties

En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Vendeur, aux coordonnées que ce-dernier a renseignées sur la Plateforme.

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre au Vendeur, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, le Vendeur pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.

8. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies mises en lignes par le Vendeur sont la propriété du Vendeur et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur est sous-traitant du traitement des données personnelles qui lui sont communiquées.

Il s’engage à n’utiliser ces données que dans le cadre de l’exécution de la livraison.

11. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont déclarées nulles ou invalides en application d’un texte légal ou réglementaire ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

12.1. Loi applicable

Les contrats de vente de Produits conclus sur la Plateforme entre tout Acheteur et un Vendeur sont soumis à la loi française.

Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.

12.2. Règlement des litiges et médiation

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. En cas de réclamation relative aux Produits commandés, l’Acheteur peut s’adresser au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition sur la Plateforme.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse, l’Acheteur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour cela, l’Acheteur se rendra sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur où il y trouvera toutes les informations nécessaires.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes. 

ANNEXE 1

RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA GARANTIE LÉGALE

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    1. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    2. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L. 217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1 - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2 - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-13 du Code de la consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L. 217-14 du Code de la consommation

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

Article L. 217-15 du Code de la consommation

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir».

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1642-1 du Code civil

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

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